CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SASU TIMEDIS INTERNATIONAL APPLICABLES POUR VENTES EN B 2 B AUX PROFESSIONNELS DE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DE LA RESTAURATION (CES CGV NE S’APPLIQUENT PAS AUX CE, CSE ET A TOUTES AUTRES ENTREPRISES QUE CELLES DE LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DE LA RESTAURATION).
CES CGV SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER AOUT 2019.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés en B 2 B (aux professionnels) par la SASU TIMEDIS INTERNATIONAL (Société par actions simplifiée à associé unique et à capital variable - Capital social de 2000 euros (capital variable de minimum 2000 euros)- domiciliée 99 rue du 19 Janvier - 92380 Garches - France et immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Nanterre sous le numéro 833 022 007 - (SIRET N° 833 022 007 00011) - APE : 4648Z - Numéro de TVA : FR34 833022007 - Numéro EORI: FR 83302200700011
Gérant / Président : Olivier Chabrat (E-mail : o.chabrat@timedis-international.com , Téléphone : 06 99 90 09 95) (dénommé ci-après le Vendeur).

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente de la part du client (dénommé ci–après l’Acheteur).

Ces présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales pouvant ètre indiquées sur les documents du Vendeur et prévalent sur toutes les Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment et sans avertissement ces Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.

« Produits » : on entend par « Produits » les marchandises vendues par le Vendeur à l’Acheteur.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.

ARTICLE 2 – TARIFS ET COMMANDES :

Les tarifs B2B en vigueur au jour de la commande sont ceux indiqués sur le site internet du Vendeur (www.timedis-international.com) ou sur les tarifs du Vendeur, valables au jour de la commande.

Les prix indiqués sur les devis et/ou sur les tarifs du Vendeur et/ou sur le site de vente en ligne B2B du Vendeur (www.timedis-international.com) s’entendent h.t. départ les locaux du Vendeur ou départ les entrepôts de chez le transitaire ou de chez le transporteur du Vendeur en région parisienne.

Les prix indiqués sur les tarifs sont révisables à tout moment et sans préavis, notamment en fonction des variations des taux de change, des couts des matières premières, des couts de transports, des éventuelles variations des droits et taxes, etc….

Sauf stipulation contraire (notamment dans le cas où le montant de la commande de l’Acheteur remplisse les conditions indiquées sur les tarifs pour une livraison franco chez l’Acheteur), et dans le cas où l’Acheteur souhaiterait une livraison franco un point en France métropolitaine dans ses locaux ou dans les locaux d’un de ses prestataires, il devra en informer le Vendeur qui lui indiquera les surcouts de transport.

Pour tous produits hors catalogue (coffrets sur mesures, conditionnements particuliers, produits particuliers, incoterms particuliers etc…), toute commande devra faire l’objet d’un devis écrit remis en mains propres, envoyé par courrier, ou par courriel à l’Acheteur par le Vendeur.

Dans tous les cas, la validité de ces devis adressés par le Vendeur à l’Acheteur ne pourra excéder 10 jours ouvrables date d’envoi à l’Acheteur.

Les prix exprimés sur le devis ne sont valables qu’au jour de la commande et chaque commande de réassort ou toute nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouveau devis actualisé au jour de la commande.

Sauf cas particuliers acceptés par le Vendeur (notamment pour les ventes directes en magasins), aucune commande ne pourra ètre prise en compte par le Vendeur sans confirmation écrite par courrier, ou par courriel de la part de l’Acheteur.

Commandes en ligne : l’Acheteur pourra également commander en ligne sur le site internet B2B du Vendeur (www.timedis-international) après que le Vendeur lui ait créé un identifiant et un mot de passe pour pouvoir y accéder. L’Acheteur qui recevra un identifiant et un mot de passe par le Vendeur pour accéder sur le site B2B du Vendeur juste précité, en sera seul responsable et devra considérer ces données comme étant confidentielles. Il aura la faculté de modifier son mot de passe à tout moment.

Dans tous les cas, le vendeur sera libre d’attribuer ou non un accès à son site internet B 2 B et ce, sans avoir à se justifier auprès de l’Acheteur si le Vendeur considère que les conditions demandées à l’Acheteur ne sont pas remplies comme par exemple dans le cas d’un Acheteur non professionnel ou d’un Acheteur utilisant des identifiants et/ ou des mots de passe d’un autre (cette liste n’étant pas limitative...).

Pour le cas de commandes en ligne sur le site internet du Vendeur, l’Acheteur recevra un accusé de réception de paiement par email, et les délais de livraison lui seront confirmés par le vendeur 24 à 48 heures après sa commande. Dans le cas de rupture de stock d’un ou de plusieurs produits commandés par l’Acheteur, les délais de livraison lui seront reconfirmés par le vendeur.

L’Acheteur pourra soit payer sa commande en ligne par Paypal (paiement comptant et sans escompte) soit régler par virement bancairepar traite bancaire, par chèque, après livraison en respectant les délais de paiement qui lui auront été accordés par le Vendeur.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse de commandes passées en ligne sur le site du Vendeur (www.timedis-international.com) ou non, l’acceptation de la commande par le Vendeur résulte du fait que le Vendeur en accepte les modalités et qu’il en confirme les termes par courrier, par courriel ou par tout procédé équivalent.

Le Vendeur se réserve la faculté d’accepter ou de refuser les commandes, et ce sans avoir à justifier de sa décision à l’Acheteur.

Dans le cas où un acompte serait demandé à l’Acheteur, la commande ne pourra être prise en compte qu’après réception de l’acompte.

Une fois la commande confirmée par l’Acheteur, la commande sera réputée comme ferme et définitive.

Aucune modification de la commande ne pourra être acceptée sans accord écrit de la part du Vendeur. Dans le cas d’un accord de la part du Vendeur, la modification de la commande demandée par l’Acheteur pourra entrainer une facturation complémentaire et un nouveau délai de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de livrer et de facturer une quantité de produits de + ou – 5% par rapport à la quantité de produits commandée par l’Acheteur.

ARTICLE 3 - REMISES DE FIN D’ANNÉE EN FONCTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL REALISE (calculées sur le montant h.t. des livraisons du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) :

Sauf cas particuliers, les remises de fin d’année seront les suivantes en fonction du chiffre d’affaires que l’Acheteur aura réalisé annuellement auprès du Vendeur:

Si CA annuel réalisé compris entre 0 et 50000 euros h.t. -> pas de remise de fin d’année
Si CA annuel réalisé compris entre 50001 et 100000 euros h.t. -> remise de fin d’année de 1,00 % sur le montant h.t. du CA annuel réalisé.
Si CA annuel réalisé compris entre 100001 euros h.t. et 250000 euros h.t. -> remise de fin d’année de 2% sur le montant h.t. du CA annuel réalisé.
Si CA annuel réalisé supérieur à 250001 euros h.t. -> remise de fin d’année de 2,5% sur le montant h.t. du CA annuel réalisé.

Les remises de fin d’années ne seront réglées par le Vendeur à l’Acheteur que si et uniquement si toutes les factures du Vendeur mentionnées dans le calcul des RFA auront été acquittées par l’Acheteur.

ARTICLE 4 - LIVRAISONS :

Sauf cas particuliers, et sous réserves d’accord expresse du Vendeur et de devis spécifique proposé par le Vendeur et accepté par l’Acheteur, le Vendeur ne livre qu’en France métropolitaine.

Les livraisons sont effectuées soit par la remise directe des produits à l’Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du Vendeur ou dans tous autres locaux désignés.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les livraisons en France métropolitaine s’effectueront par transporteur à l’adresse indiquée sur le devis adressé par le Vendeur. En fonction du montant des commandes, un supplément de transport pourra être facturé à l’Acheteur.

Toute demande de livraison hors de France Métropolitaine fera l’objet d’un devis de transport spécifique. Dans le cas d’une livraison départ les entrepôts du Vendeur et /ou départ usine, les produits seront enlevés par l’Acheteur et l’Acheteur deviendra responsable des produits et en assumera les risques dés qu’il aura enlevé (ou fait enlevé par son transporteur) les produits.

Dans le cas où l’Acheteur modifierai l’adresse de livraison par rapport à celle indiquée sur la commande, cela pourra entrainer un surcout de transport et un nouveau délai de livraison.

Le délai de livraison indiqué par le Vendeur au moment de la commande est donné à titre indicatif et est sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, retenue ou indemnité.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison (non embarquement du fret par la compagnie de transport routière, aérienne, ferroviaire ou maritime, retards dus aux dédouanements, retards dus aux transporteurs, grèves, vols, pertes, intempéries, guerres, etc...)

En toute hypothèse, la livraison n’interviendra dans le délai que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du Vendeur.

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde du.

Dans le cas où l’Acheteur viendrait enlever les produits dans les locaux du Vendeur ou chez un de ses prestataires, la facture sera établie au jour où le Vendeur aura averti l’Acheteur de la mise à disposition des produits. Les produits devront être enlevés sous 8 jours ouvrables à compter de la date de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, des frais de stockage seront facturés à raison de 3% du montant h.t des produits par jour ouvrable de stockage supplémentaire.

L’Acheteur assumera les frais et les risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

Dans tous les cas, l’Acheteur devient responsable des produits livrés dés leur livraison ou dés leur prise en charge, et en assume les risques.

Les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur.

Transporteurs: pour les cas où le Vendeur livre les produits à l’Acheteur, le vendeur sera libre d’utiliser le (s) transporteur (s) de son choix, sans pour autant en avertir l’Acheteur.

De manière générale, les livraisons se feront par le biais de la société UPS.

Coûts livraisons en France métropolitaine: sauf cas particuliers, un forfait de 25,00 euros h.t. sera demandé à L’Acheteur pour les livraisons de toutes commandes inférieures à 500,00 euros h.t. .
A partir de 500,00 euros h.t. de commande, il n’y aura pas de surcoût pour la livraison (à condition que le total de la commande soit livrée en une seule fois). Dans le cas de livraisons fractionnées, le Vendeur pourra facturer les différentes livraisons.

Pour toutes livraisons en Corse et hors France métropolitaine, et ce sous réserves d’un accord expresse du Vendeur, un supplément de coût de transport sera demandé par le Vendeur à l’Acheteur.

ARTICLE 5 – RECEPTION DES PRODUITS :

La vérification des produits par l’Acheteur ou par son représentant (dans le cas d’une livraison chez un de ses prestataires) doit ètre effectuée au moment de leur réception ou de leur prise en charge. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés, l’Acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il devra notifier par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur au plus tard 48 heures après la date de livraison. Dans ce cas, l’Acheteur devra tout mettre en œuvre pour permettre au Vendeur de venir constater et vérifier par lui-même (ou par un de ses représentants) les éventuels défauts signalés par l’Acheteur. Si des produits s’avéraient manquants, défectueux ou présentaient des vices apparents ou de non-conformité, les obligations du Vendeur se limiteront au choix du Vendeur, soit à rembourser à l’Acheteur les produits défectueux livrés sous forme d’un avoir ou soit à remplacer les produits défectueux livrés par des produits neufs et identiques à ceux commandés.

Aucune autre indemnité ne sera due par le Vendeur à l’Acheteur.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur sous 48 heures après la prise en charge des produits, les dits produits livrés seront considérés comme conformes en tous points aux produits commandés par l’Acheteur et ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil et aucune réclamation de l’Acheteur ne pourra être prise en compte par le Vendeur.

Les mentions « sous réserves de comptage », « sous réserves de contrôle », sous réserves de vérifications », etc…mentionnées par l’Acheteur ou par son représentant sur les bons de livraison du transporteur et/ou du Vendeur au moment de la réception des produits ne seront pas acceptées par le Vendeur passé le délai de 48 heures accordé à l’Acheteur comme mentionné ci-dessus pour signaler par écrit au Vendeur par lettre recommandé avec accusé de réception tout défaut sur la marchandise.

ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT:

Sauf autres modalités de règlements convenues expressément entre l’Acheteur et le Vendeur, les conditions de règlement des factures du Vendeur est règlement comptant à la livraison. Pour toute commande de plus de 3000 euros, un acompte de 50% sera demandé à la commande. Dans tous les cas, les délais de paiements ne pourront excéder 45 jours net date de facture.

En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute facture non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de 10% par mois.

Selon le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros devra également ètre acquittée au Vendeur par l’Acheteur en situation de retard de paiement.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera appliqué.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Tout paiement fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelqu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.

Des intérêts moratoires seront dus par l’Acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 15% du montant TTC de la facture à titre de clause pénale forfaitaire avec un minimum forfaitaire de 1000 euros par créance.

Les moyens de réglement acceptés à ce jour par le Vendeur sont à ce jour:

- virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur comme ci-après :

BANQUE:
CREDIT MUTUEL GARCHES
181 GRANDE RUE
92380 GARCHES
Tel: 01 41 16 16 94

BENEFICIAIRE TITULAIRE DU COMPTE:
SASU TIMEDIS INTERNATIONAL
99, rue du 19 Janvier
92380 Garches.

CODE IBAN DU BENEFICIAIRE:
FR 76 10278060230002039720101
BIC: CMCI FR 2A

- chèque bancaire ou traite bancaire à l’ordre de la SASU TIMEDIS INTERNATIONAL
(sous réserves d’accord de la part du Vendeur)

- Paypal (pour règlement des commandes sur le site www.timedis-international.com)

Monnaie de règlement : seuls les réglements en euros sont acceptés par le Vendeur.

ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE :

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/11/1985 modifiée le 10/6/1994, le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés à l’Acheteur jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra à l’Acheteur dés livraison des produits. A défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse; en pareille hypothèse, le Vendeur reprendra les produits si bon lui semble et les sommes versées par l’Acheteur resteront acquises au Vendeur à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’Acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, le Vendeur fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les produits par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

ARTICLE 8 - DATE LIMITE DE CONSOMMATION POUR PRODUITS ALIMENTAIRES :

Dans le cas où soit indiquée une date limite de consommation sur les produits alimentaires commercialisés par le Vendeur, l’Acheteur devra s’assurer que les produits fournis par le Vendeur qu’il utilise pour son propre compte et /ou qu’il revend ne soient pas périmés et impropres à la vente. Dans tous les cas, l’Acheteur devra assumer lui-même et à ses frais le retrait des produits périmés de ses rayons et/ou de ses stocks et leur destruction. En aucun cas, ces produits ne pourront être retournés au Vendeur, et ce quelqu’en soit la raison. Si l’Acheteur commercialisait et /ou utilisait des produits dont la date limite de consommation indiquée sur ces dits produits serait dépassée, ou des produits abimés et/ou impropres à la consommation, sa responsabilité serait alors pleinement engagée et la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée.

Dans le cas de commercialisation de truffes fraiches, les délais de conservation de ces produits étant très courts, il est conseillé à l’Acheteur de ne commander que les produits dont il aura besoin et qu’il utilisera lui-même dans des délais très rapides (cas de restaurants, traiteurs etc…) ou de ne commander que des produits qu’il aura déjà revendus à ces clients (cas des épiceries fines par exemple..). Dans tous les cas, l’Acheteur qui utilisera des truffes fraiches sera censé connaître les modalités de conservation de ces produits, et si cela n’était pas le cas, nos services se tiennent à leur disposition pour les en informer.

ARTICLE 9 - PRODUITS PERSONNALISES (pour commandes de coffrets de produits sur mesures et /ou personnalisés) :

La possibilité, la réalisation et la fourniture de coffrets personnalisés devront être reconfirmées par le Vendeur à l’Acheteur en fonction de divers paramètres tels que par exemple faisabilité, quantités minimum, prix et délais notamment etc…

Dans les cas où l’Acheteur fournirait au Vendeur un modèle, un dessin, un logo, un texte ou tout élément graphique et / ou physique (tel qu’un échantillon par exemple) pour la réalisation de sa commande, l’Acheteur devra s’assurer que les éléments transmis au Vendeur pour la réalisation de sa commande n’entraineront pas le Vendeur devant les tribunaux.

Dans tous les cas, l’Acheteur demeurera seul responsable des éléments qu’il transmettra au Vendeur pour la réalisation de sa commande.

Dans le cas de dessins, maquettes et/ou les modèles proposés par le Vendeur à l’Acheteur, ceux-ci ne peuvent en aucun cas être cédés à L’Acheteur.

En aucun cas, l’Acheteur ne pourra revendiquer la propriété d’un dessin, d’une maquette ou d’un modèle fourni ou proposé par le Vendeur.

Pour chaque commande de produit personnalisé, un dessin ou un visuel servant de Bon à tirer du (ou des) produit (s) commandé (s) sera envoyé par courriel à l’Acheteur pour vérification avant lancement de la production.

Aucune commande ne pourra être lancée par le Vendeur tant que l’Acheteur n’aura pas confirmé le dessin servant de Bon à tirer.

Dans certains cas, un échantillon physique servant de Bon à tirer pourra être fourni à l’Acheteur pour vérification et approbation avant le lancement de la production.

Les délais de livraison annoncés par le Vendeur s’entendent valeur après l’approbation finale du Bon à tirer (dessin et /ou échantillon physique) par l’Acheteur.

ARTICLE 10 - CESSATION DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS PROPOSÉS PAR LE VENDEUR :

Le Vendeur se réserve le droit de cesser la commercialisation de tout et/ou en partie de certains produits, de certaines gammes de produits et de certaines marques et/ou licences qu’il distribue et/ou commercialise et ce, à tout moment et sans préavis sans avoir à en informer l’Acheteur et cela sans qu’aucune réclamation ou indemnité ne puisse ètre demandée par l’Acheteur au Vendeur.

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION:

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétraction dans le délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble ou d’une partie de sa commande, et ce sans à avoir à en justifier les raisons. Tous les Produits proposés sur le Site peuvent faire l'objet d'une rétractation, sauf ceux ayant fait l'objet d'une personnalisation à la demande de l’Acheteur (coffrets gourmands personnalisés composés à la demande de l’Acheteur par exemple) et sauf ceux qui sont périssables rapidement (cas notamment des truffes fraiches).

Il est expressément rappelé que le droit de rétractation de la part de l’Acheteur en B 2 B ne peut s’appliquer que pendant la période de 14 jours à compter de la réception de la marchandise (article L121-16-1 du Code de la consommation) et que si les trois conditions suivantes sont réunies:

le contrat doit être conclu hors de l’établissement de l’Acheteur
il y a moins de 5 salariés dans l’entreprise de l’Acheteur
l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise de l’Acheteur.

Pour mémoire, comme il est mentionné dans l’Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour faire valoir son droit de rétractation, l’Acheteur devra contacter le Vendeur par email à l’adresse contact@timedis-international.com en indiquant qu’il souhaite faire valoir son droit de rétractation et en indiquant le numéro et la date de la commande concernée et en joignant si possible à son message la copie de la facture d’achat des Produits. Le Vendeur enverra alors au Client un email de confirmation sur lequel sera notamment reprécisée l’adresse où le Client devra retourner la commande.

L’Acheteur devra ensuite retourner à ses frais les Produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires après avoir fait valoir son droit de rétractation par émail au Vendeur, la date d’expédition mentionnée sur le bordereau d’expédition accompagnant le colis faisant foi. L’Acheteur pourra également renvoyer les Produits directement au Vendeur avec un courrier mentionnant son droit à rétractation, et ce, toujours dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande.

Les Produits devront alors être retournés par l’Acheteur au Vendeur avec avis de réception (le Vendeur n’acceptera pas les envois en « port du » et la marchandise voyagera aux risques et périls de l’Acheteur) à l’adresse suivante:

Société Timedis International - 99 rue du 19 Janvier - 92380 Garches - France

Téléphone : 06 99 90 09 95 / E-mail: contact@timedis-international.com

Le remboursement à l’Acheteur du montant de sa commande (et de l’éventuelle participation aux frais de livraison payés par l’Acheteur pour sa commande) par le Vendeur se fera par virement bancaire dans un délai de 30 jours maximum après que l’Acheteur ait fait valoir son droit de rétractation au Vendeur comme indiqué plus haut, et ce, sous réserves également que le Vendeur ait reçu les Produits et que leur état à leur réception par le Vendeur puisse lui permettre de les re proposer à la vente et satisfasse aux conditions mentionnées ci-après:

les Produits retournés par le Client au Vendeur devront être dans un état neuf, devront ne pas avoir été ouverts ou utilisés, devront être intacts et complets, devront être dans leur emballage d’origine incluant packagings, notices, et tout autres éléments faisant partie du Produit tel qu’expédié par le Vendeur permettant ainsi au Vendeur de les re proposer à la vente dans leur état d’origine.

Dans le cas où l’état des produits retournés par l’Acheteur au Vendeur ne permette pas au Vendeur de les re-proposer à la vente, alors le Vendeur en informera l’Acheteur et pourra appliquer une décote partielle ou totale de la valeur du montant à rembourser à l’Acheteur.

Au delà de la période légale de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble ou d’une partie de la commande par l’Acheteur, l’Acheteur ne pourra plus exercer son droit de rétractation et la commande sera alors considérée par le Vendeur comme définitivement acceptée par l’Acheteur.

Il est rappelé à l’Acheteur que la date de livraison de la Commande à l’Acheteur est réputée être: soit la date à laquelle l’Acheteur a reçu sa commande directement du transporteur (dans le cas d’une livraison à domicile), soit la date de la mise à disposition à l’Acheteur de sa Commande dans le cas où l’Acheteur enlève sa commande par ses propres moyens chez le Vendeur et/ou à une adresse convenue entre le Vendeur et l’Acheteur.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE:

Le Vendeur s’efforce de décrire avec la plus grande exactitude possible les caractéristiques des Produits vendus sur le Site Internet www.timedis-international.com et sur les brochures, tarifs etc.. qu’il remet à l’Acheteur. Par ailleurs, il met tout en œuvre pour exécuter au mieux la Commande du Client que ce soit au niveau de la qualité des Produits, que de la qualité et du respect des délais de livraison annoncés.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où un défaut de ses obligations serait dû au fait imprévisible d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure définie par la jurisprudence française. La responsabilité du Vendeur ne saurait non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet pour permettre au Vendeur d’accéder au site www.timedis-international.com , comme une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique. Le suffixe « s » du « http » indique que le site est sécurisé.

En aucun cas, le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation du Produit acheté et ce qu’elle qu’en soit la cause.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS NOMINATIVES:

Les données nominatives collectées lors de la commande du Client font l'objet d'un traitement informatique. "Les Données Personnelles" collectées par le Vendeur sur le Site internet www.timedis-international.com sont utilisées uniquement à des fins facilitant la gestion des commandes et la relation client. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et mise à jour le 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour plus d'informations à ce sujet vous pouvez consulter la page sur le Site spécifique aux données personnelles.

ARTICLE 14 - INVALIDITE:

Dans le cas où une ou plusieures clauses des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées ou reconnues comme non valides par une décision finale d’une juridiction compétente, ou par le fait d’une loi ou par le fait d’un règlement, les autres clauses indiquées dans ces Conditions Générales de Vente resteront valables et applicables.

ARTICLE 15 - NON RENONCIATION:

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété́ pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDIRECTIONNELLE:

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le Site Internet est conforme à la législation française, et sous le régime de cette législation, quel que soit le pays d’accès à ce Site. En cas de litiges entre l’Acheteur et le Vendeur, les deux parties s’engagent à faire le maximum pour tenter de régler ces litiges à l’amiable. A défaut d’un accord à l’amiable entre les deux parties, le tribunal du lieu où se trouve le siège social du Vendeur sera le seul compétent.

ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE:

Les éléments du Site www.timedis-international et de tous documents du Vendeur sont protégés par la réglementation en vigueur sur la protection des droits d’auteur.

ARTICLE 18 - RECLAMATIONS:

Le cas échéant, l’Acheteur peut contacter le Vendeur soit par e-mail à l’adresse suivante: contact@timedis-international.com, soit par courrier à l’adresse suivante:

Société Timedis International - 99 rue du 19 Janvier - 92380 Garches – France

E mail : contact@timedis-international.com

(Garches, le 1/08/2019)